C. Fleuriot

Constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et référé

Un bailleur social avait assigné des résidants de logements-foyers en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée à leur contrat de résidence et obtenir leur expulsion. Ceux-ci avaient hébergé des tiers, alors que le contrat de résidence l’interdisait. Le bailleur social faisait grief à l’arrêt de la cour d’appel de dire n’y avoir lieu à référé.

Refus de renouvellement du bail rural au preneur âgé : question prioritaire de constitutionnalité non renvoyée

Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime, la troisième chambre civile, par un arrêt du 13 juillet 2011, n’a pas jugé nécessaire de la renvoyer au juge constitutionnel. En l’espèce, était invoquée la non-conformité de cet article au principe d’égalité des citoyens résultant de l’article 1^er de la Constitution du 4 octobre 1958 et au droit à l’emploi issus de l’alinéa 5 du préambule de la Constitution de 1946.

Nationalité française : transmission du statut civil de droit commun

La Cour de cassation a jugé que le mariage d’une personne de statut civil de droit commun devant un cadi, celui-ci fût-il nul, était sans incidence sur la transmission à ses enfants de ce statut.

Allocation de fin de vie et fonctionnaires : bientôt un décret

Le secrétaire d’État chargé des aînés a été interrogé sur les mesures prises par le gouvernement pour assurer la mise en œuvre du dispositif relatif à l’allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie, créée par la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 (sur cette loi, V. RDSS, 2010, p. 720, D. Boulmier ...

Mairie compétente pour célébrer un mariage : un assouplissement ?

Le garde des Sceaux a été interpellé sur les règles relatives à la détermination de la mairie compétente pour célébrer un mariage. Il rappelle dans une réponse ministérielle que l’article 74 du code civil, issu d’une loi du 21 juin 1907, prévoit que le mariage doit être célébré dans la commune où l’un des deux époux a son domicile ou sa résidence établie depuis au moins un mois. Dans ce domaine, la circulaire du ministère de la justice du 22 juin 2010 relative à la lutte contre les mariages simulés « n’opère (…) pas de modification des textes applicables », ajoute-t-il...

« Time-share » : un état des lieux à venir

Le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et du tourisme, Frédéric Lefebvre, a été interpellé sur les difficultés rencontrées par les personnes porteuses de parts de sociétés d’attribution d’immeubles en résidence à temps partagé. Le secrétaire d’État rappelle que la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques comporte des dispositions destinées à protéger les intérêts des consommateurs détenteurs de parts sociales dans les sociétés d’attribution de droits de jouissance...

Numéros surtaxés : un examen au cas par cas

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a été interpellé sur les pratiques des entreprises au sujet des numéros surtaxés. Le ministre rappelle, dans une réponse ministérielle, que le recours aux numéros surtaxés est prohibé par l’article L. 113-5 du code de la consommation pour les services téléphoniques dont l’objet est de « recueillir l’appel d’un consommateur en vue d’obtenir la bonne exécution d’un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d’une réclamation ». Cette disposition, introduite par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de...

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