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Article
Refus de renouvellement du bail rural au preneur âgé : question prioritaire de constitutionnalité non renvoyée
Refus de renouvellement du bail rural au preneur âgé : question prioritaire de constitutionnalité non renvoyée
par C. Fleuriotle 22 septembre 2011
Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime, la troisième chambre civile, par un arrêt du 13 juillet 2011, n’a pas jugé nécessaire de la renvoyer au juge constitutionnel. En l’espèce, était invoquée la...
