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Article
Mairie compétente pour célébrer un mariage : un assouplissement ?
Mairie compétente pour célébrer un mariage : un assouplissement ?
par C. Fleuriotle 7 septembre 2011
Le garde des Sceaux a été interpellé sur les règles relatives à la détermination de la mairie compétente pour célébrer un mariage. Il rappelle dans une réponse ministérielle que l’article 74 du code civil, issu d’une loi du 21 juin 1907, prévoit que le mariage doit être célébré dans la commune où l’un des deux époux a son domicile ou sa résidence...
