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Le quotidien du droit en ligne

C. Fleuriot

Limitation du droit de refuser le renouvellement du bail rural : QPC non renvoyée

Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 411-64, alinéas 1 à 4, du code rural et de la pêche maritime, la troisième chambre civile, par un arrêt du 17 juin 2011, n’a pas jugé nécessaire de la renvoyer au juge constitutionnel. Cet article comporte une disposition qui limite le droit du bailleur de refuser le renouvellement du bail au preneur ayant atteint l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles, en invoquant la conservation d’une exploitation de subsistance.

Inaptitude et paiement du salaire

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a été interpellé sur « le vide juridique qui semble exister concernant le licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel ».

Lutte contre les violences faites aux femmes : une expérimentation en 2012

L’article 6 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants prévoit la possibilité pour les victimes de violences au sein de leur couple de bénéficier d’un dispositif de téléprotection leur permettant d’alerter les autorités publiques en cas de violation des obligations imposées au mis en examen (au sujet de cette loi, V. RSC 2010. 911, obs. A.-G. Robert...

Réglementation des assurances dans le cadre des crédits à la consommation

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a été interrogé sur les réponses et les mesures qu’il peut apporter à la réglementation des assurances dans le cadre des crédits à la consommation. Il indique, dans une réponse ministérielle, que le tarif de l’assurance emprunteur, déterminé par l’organisme d’assurance en fonction de son appréciation du risque et du degré de mutualisation du contrat, peut tenir compte de différents facteurs : le montant emprunté, la durée du crédit, le risque couvert, la sinistralité du type de crédit, l’âge de l’emprunteur et sa...

Syndics de copropriété et dispense de compte séparé

Le secrétaire d’État auprès du ministre de l’écologie, chargé du logement a été questionné sur les mesures que le gouvernement compte prendre en vue « d’encadrer plus strictement les syndics de copropriétés et de rendre obligatoire (…) le compte séparé, sans possibilité de dispense » (sur le contentieux relatif au compte séparé, V. Dalloz actualité, 16 avr. 2008, obs. Y. Rouquet isset(node/122318) ? node/122318 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>122318 ; Dalloz actualité, 4 mai 2009, obs. Y. Rouquet...

Liberté d’expression des journalistes : précisions ministérielles

Interpellé sur la condamnation d’Éric Zemmour pour avoir « dépassé les limites autorisées du droit à la liberté d’expression » (V. RSC 2011. 135, obs. J. Francillon ; D. 2011. 505, Rome...

Autorité de la chose jugée et changement de fondement juridique

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt de rejet du 16 juin 2011, sa jurisprudence selon laquelle il incombe au demandeur de présenter, dans l’instance relative à la première demande, l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci (V. Ass. plén., 7 juill. 2006 : Bull. AP no 8 ; BICC 15 oct. 2006, rapp. Charruault, note Koering-Joulin, avis Benmakhlouf ; D. 2006. Jur. 2135, note L. Weiller...

Signature électronique ou numérique en matière pénale : un arrêté publié

L’arrêté du 21 juin 2011 relatif à la signature électronique ou numérique en matière pénale insère de nouvelles dispositions dans le code de procédure pénale. Concernant la signature électronique, le texte indique notamment que tout procédé utilisé pour apposer une signature électronique sur les actes d’enquête ou d’instruction ou de décisions juridictionnelles doit être conforme au référentiel général de sécurité prévu par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010. Pour que les procédés de signature électronique mis à disposition des magistrats, des agents du greffe et...

Demande d’asile en rétention et diligences de l’administration

Si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) est saisi d’une demande d’asile, l’administration ne doit pas suspendre les diligences nécessaires au départ de l’étranger placé en rétention pendant le cours de la procédure devant l’Office.

Lutte contre la corruption : un nouveau mécanisme de suivi

« 120 milliards d’euros par an, soit un pour cent du PIB de l’Union européenne, se perdent dans la corruption », affirme la Commission européenne dans une communication. Quatre citoyens de l’Union sur cinq considèrent la corruption comme un problème grave dans leur État membre, ajoute-t-elle.