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Demande d’asile en rétention et diligences de l’administration
Demande d’asile en rétention et diligences de l’administration
Si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) est saisi d’une demande d’asile, l’administration ne doit pas suspendre les diligences nécessaires au départ de l’étranger placé en rétention pendant le cours de la procédure devant l’Office.
par C. Fleuriotle 29 juin 2011
La première chambre civile juge, dans un arrêt du 16 juin 2011, que le fait qu’une personne placée en centre de rétention ait saisi l’OFPRA d’une demande d’asile ne justifie pas que l’administration suspende les diligences nécessaires à son départ pendant le cours de la procédure devant l’Office. C’est la première fois, à notre connaissance, que la Cour de cassation se prononce sur cette question.
Aucune mesure d’éloignement à l’encontre d’un étranger ayant saisi l’OFPRA d’une demande d’asile ne peut être mise à exécution avant...
