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Article
Autorité de la chose jugée et changement de fondement juridique
Autorité de la chose jugée et changement de fondement juridique
par C. Fleuriotle 30 juin 2011
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt de rejet du 16 juin 2011, sa jurisprudence selon laquelle il incombe au demandeur de présenter, dans l’instance relative à la première demande, l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci (V. Ass. plén., 7 juill. 2006 : Bull. AP no 8 ; BICC 15 oct. 2006, rapp. Charruault, note Koering-Joulin, avis Benmakhlouf ; D. 2006. Jur. 2135, note L. Weiller 
; RDI 2006. 500, obs. P. Malinvaud ; RTD civ. 2006. 825, obs. R. Perrot ; JCP 2006. I. 183, obs. Amrani-Mekki ; ibid. 2007. II....
