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Immunité des députés européens : précisions de la Cour de justice de l’Union européenne

par C. Fleuriotle 16 septembre 2011

Pour qu’une déclaration constitue une opinion exprimée dans l’exercice des fonctions parlementaires relevant de l’immunité prévue à l’article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, elle doit correspondre à « une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l’exercice de telles fonctions ». Saisie d’une...

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