Immunité des députés européens : précisions de la Cour de justice de l’Union européenne

Pour qu’une déclaration constitue une opinion exprimée dans l’exercice des fonctions parlementaires relevant de l’immunité prévue à l’article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, elle doit correspondre à « une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l’exercice de telles fonctions ». Saisie d’une...