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Article
Demander l’asile ne peut pas être une obstruction volontaire faite à son éloignement
Demander l’asile ne peut pas être une obstruction volontaire faite à son éloignement
La Cour de cassation rappelle que le dépôt d’une demande d’asile est constitutif de l’exercice d’un droit.
par C. Fleuriotle 8 juillet 2011
La première chambre civile juge, dans un arrêt du 29 juin 2011, qu’une demande d’asile ne peut jamais être regardée comme une obstruction volontaire faite par l’étranger à son éloignement rendant impossible l’exécution de cette mesure, puisque le dépôt d’une demande d’asile est constitutif de l’exercice d’un droit....
