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Article
Demandes en nullité de mariage et troubles mentaux
Demandes en nullité de mariage et troubles mentaux
par C. Fleuriotle 1 juin 2011
La première chambre civile juge, dans un arrêt de rejet du 4 mai 2011, que des parents collatéraux qui, à la date où la cour d’appel statuait, avaient vocation à recueillir, en l’absence de conjoint survivant, la partie de la succession de leur frère non incluse dans un testament justifient d’un intérêt actuel à agir en nullité du mariage sur le fondement de l’article 146 du code civil (défaut de...
