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- Avocat
Article
Prohibition de déclarations de descendants en dehors de l’instance en divorce
Prohibition de déclarations de descendants en dehors de l’instance en divorce
par C. Fleuriotle 31 mai 2011
Dans un arrêt de cassation du 4 mai 2011, la première chambre civile juge que l’interdiction d’entendre, au cours d’enquêtes de divorce, les descendants des époux s’applique aussi aux déclarations recueillies en dehors de l’instance en divorce. La Cour de...
