- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Radiation en appel pour inexécution du premier jugement et procès équitable
Radiation en appel pour inexécution du premier jugement et procès équitable
La Cour européenne des droits de l’homme juge, dans un arrêt du 31 mars 2011, que la décision de radiation en appel pour inexécution du premier jugement constitue une violation de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, quand il existe une disproportion entre les ressources de l’appelant et le montant de sa condamnation en première instance.
par C. Fleuriotle 19 avril 2011
En l’espèce, la radiation du rôle de l’affaire résultait de la décision prise par le conseiller de la mise en état devant la cour d’appel, faisant application de l’article 526 du code de procédure civile au motif que le requérant ne justifiait pas avoir exécuté la décision frappée d’appel. Le conseiller de la mise en état avait estimé que l’importance des ressources dissimulées, induite du montant des sommes réclamées par l’administration fiscale, permettait de penser que le requérant disposait d’un patrimoine suffisant pour lui permettre d’exécuter la condamnation prononcée en première instance.
La Cour de Strasbourg rappelle qu’il existe des divergences entre les différentes cours d’appel quant à la question de savoir si le principe même de la radiation du rôle de la cour d’appel pour défaut...
