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Article
Répartition des contentieux et allègement de procédures juridictionnelles : adoption au Sénat
Répartition des contentieux et allègement de procédures juridictionnelles : adoption au Sénat
Les sénateurs ont apporté des modifications importantes au projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de procédures juridictionnelles. Ils ont, notamment, limité l’extension de l’ordonnance pénale et ont rejeté la dispense de comparution personnelle devant le juge pour les couples sans enfant mineur et souhaitant divorcer par consentement mutuel.
par C. Fleuriotle 2 mai 2011
Le Sénat a adopté, le 14 avril 2011, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles. Ce dernier avait été présenté lors du conseil des ministres du 3 mars 2010 (sur la présentation du projet de loi, V. Dalloz actualité, 5 mars 2010, obs. S. Lavric isset(node/134931) ? node/134931 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134931). Les principales modifications apportées au texte, par les sénateurs, sont les suivantes :
Juges de proximité
Les sénateurs ont affirmé leur souhait de maintenir les actuelles attributions civiles des juges de proximité en dépit du rattachement de ceux-ci au tribunal de grande instance. Ainsi, ils ont adopté un amendement prévoyant que le tribunal d’instance est constitué par un juge de proximité et, à défaut, par un juge du tribunal d’instance, lorsqu’il connaît des actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 4 000 € ou des demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une...
