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Article
Répartition des compétences entre le juge de proximité et le juge d’instance
Répartition des compétences entre le juge de proximité et le juge d’instance
par C. Fleuriotle 29 mars 2011
Dans un arrêt du 10 mars 2011, la deuxième chambre civile juge qu’une juridiction de proximité viole l’article 847-5 du code de procédure civile en se prononçant sur une exception...
