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Article
Publication de la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques
Publication de la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques
par C. Fleuriotle 30 mars 2011
La loi no 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées est publiée au Journal officiel du 29 mars 2011. Ce texte a été adopté sans...
