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Article
Règles de dévolution du nom de famille : pas de renvoi de la QPC
Règles de dévolution du nom de famille : pas de renvoi de la QPC
par C. Fleuriotle 10 mars 2011
Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux articles 311-21 et 311-23 du code civil, la première chambre civile, par un arrêt du 24 février 2011, n’a pas jugé nécessaire de la renvoyer au juge constitutionnel.
Aux termes de ces textes, lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : nom du père ou de la mère, ou...
