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Article
Les modalités de l’obligation de conservation des données d’identification sur internet sont fixées
Les modalités de l’obligation de conservation des données d’identification sur internet sont fixées
Plus de six ans après l’adoption de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, le décret fixant les modalités de l’obligation de conservation des données, des fournisseurs d’accès à internet et des hébergeurs, est entré en vigueur.
par C. Fleuriotle 3 mars 2011
Le décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne est publié au Journal officiel du 1er mars 2011. Ce texte fixe notamment les modalités de l’obligation de conservation des données, des fournisseurs d’accès à internet et des hébergeurs, prévue dans la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Selon le décret, la contribution à une création de contenu comprend les opérations portant sur des créations initiales, des modifications et des suppressions de contenus (art. 2). À l’article 1er sont énumérées les données devant être conservées. Ainsi, les fournisseurs d’accès à internet...
