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Article
Compétence pour juger de la légalité de la décision administrative désignant le centre de rétention
Compétence pour juger de la légalité de la décision administrative désignant le centre de rétention
La première chambre civile casse une ordonnance du juge judiciaire se prononçant sur la légalité de la décision administrative désignant le centre de rétention administrative dans lequel un étranger sera maintenu. Elle indique qu’en statuant ainsi, le juge judiciaire a violé les articles L. 551-1 et R. 551-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le principe de la séparation des pouvoirs.
par C. Fleuriotle 18 février 2011
Dans un arrêt du 26 janvier 2011, la Cour de cassation décide que le juge judiciaire, saisi en application de l’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), ne peut sans excéder ses pouvoirs se prononcer sur la légalité de la décision administrative désignant le centre de rétention administrative (CRA) dans lequel un étranger sera maintenu.
Alors que l’article L. 551-1 du CESEDA mentionne dans quelles situations le placement en rétention d’étrangers dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire peut être ordonné, l’article R. 551-2 de ce code précise que les CRA reçoivent ces personnes, « dans la limite de leur capacité d’accueil et sans considération de la compétence géographique du préfet ayant pris l’arrêté de placement en rétention ».
En l’espèce, une personne en situation irrégulière en France avait été interpellée dans le département des Pyrénées-Atlantiques et avait été placée au CRA de Toulouse. Le demandeur faisait grief à l’ordonnance attaquée d’avoir rejeté la requête du préfet en prolongation de la rétention administrative de la personne, faute pour le...
