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Article
Procédure d’offre obligatoire d’indemnisation imposée aux assureurs:pas de renvoi de la QPC
Procédure d’offre obligatoire d’indemnisation imposée aux assureurs:pas de renvoi de la QPC
par C. Fleuriotle 15 février 2011
Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions de l’article 16 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et à celles de l’article L. 211-13 du code des assurances qui le reproduit, la deuxième chambre civile décide, dans un arrêt du 3 février 2011, de ne pas la renvoyer au juge constitutionnel.
Ces textes prévoient...
