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Article
Droits de plaidoirie: bientôt le bilan de la réforme
Droits de plaidoirie: bientôt le bilan de la réforme
par C. Fleuriotle 8 février 2011
Interpellé sur le fait que le projet de loi de finances pour 2011 (qui depuis a été adopté) prévoit que l’aide juridictionnelle ne concerne plus les droits de plaidoirie (V. Dalloz actualité, 8...
