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Article
Déchéance de plein droit de l’exercice d’une fonction de juge au tribunal de commerce: renvoi de la QPC
Déchéance de plein droit de l’exercice d’une fonction de juge au tribunal de commerce: renvoi de la QPC
par C. Fleuriotle 9 février 2011
Par un arrêt du 18 janvier 2011, la chambre criminelle a décidé de renvoyer au juge constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui argue de l’inconstitutionnalité des articles L. 723-2, 1er et 2e alinéas, et L. 724-7 du code de commerce. Ces articles prévoient de plein droit la déchéance de l’exercice d’une fonction de juge au tribunal de commerce et l’impossibilité de faire partie du collège électoral lié à l’élection des juges du tribunal de commerce « et ce, à la suite d’une condamnation pénale, sans que les juridictions saisies, statuant au fond, aient à les prononcer expressément » (V. Rép. com. Dalloz, v° Tribunaux de...
