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Article
Nom de l’enfant de l’adopté: pas de renvoi de la QPC
Nom de l’enfant de l’adopté: pas de renvoi de la QPC
par C. Fleuriotle 4 février 2011
Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux articles 366 et 61-2 du code civil, la première chambre civile, par un arrêt du 12 janvier 2011, refuse de la renvoyer au juge constitutionnel.
Était soulevée la question relative à la conformité de la solution résultant de la combinaison de ces articles, au principe d’égalité entre parents, qui découle du principe d’égalité entre hommes et femmes énoncé à l’alinéa 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Cette combinaison conduisant à imposer à un enfant le changement de nom de l’un de ses parents, consécutif à l’adoption simple dont celui-ci a...
