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Article
Santé, travail, communication: adaptation de la législation au droit de l’Union européenne
Santé, travail, communication: adaptation de la législation au droit de l’Union européenne
Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communication a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.
par C. Fleuriotle 31 janvier 2011
Les députés ont adopté en première lecture, le 13 janvier 2011, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communication, sur lequel le gouvernement a engagé la procédure accélérée le 15 septembre 2010.
Il vise à transposer la directive (CE) n° 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, la directive (CE) n° 2005/36 du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et les directives n° 2009/136 et (CE) n° 2009/140 du 25 novembre 2009 (CE) dites du nouveau « paquet télécom ».
Santé
Le chapitre I concerne la santé. L’article 1er étend la procédure de déclaration administrative aux restaurants et aux débits de boissons à emporter vendant des boissons alcooliques. Cette déclaration « est transmise au procureur de la République ainsi qu’au représentant de l’État dans le département (…). Les services de la préfecture de police ou de la mairie lui en délivrent immédiatement un récépissé ». Un amendement adopté par les députés permet l’exonération de l’obligation du permis d’exploitation des débitants de boissons à emporter ne vendant pas de boissons alcooliques entre 22 h et 8 h.
Dans le domaine des dispositifs médicaux, l’article 2 indique que la certification de conformité peut aussi être établie par « l’autorité compétente d’un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ». De plus, il simplifie les...
