Commission d’indemnisation des victimes d’infractions: précisions sur la requête

Par un arrêt du 16 décembre 2010, la deuxième chambre civile juge, sur le fondement de l’article 706-3, 3°, du code de procédure pénale, que si une personne dépose une première requête ne réunissant pas les conditions de cet article, une seconde requête, les remplissant, doit être prise en compte.

L’article 706-3 du code de procédure pénale subordonne l’indemnisation des victimes de dommages résultant d’une infraction, telle que prévue par la loi n° 77-5 du 3 janvier 1977, notamment, soit à la qualité de ressortissant d’un État membre de la...