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Contrat emploi consolidé: obligations de l’employeur en cas de renouvellement

par C. Fleuriotle 12 janvier 2011

Dans un arrêt du 15 décembre 2010, la chambre sociale juge, en se fondant sur l’article L. 322-4-8-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, que l’employeur qui, à l’issue du vingt-quatrième mois, renouvelle un contrat emploi consolidé, doit faire réaliser un bilan de compétences destiné à préciser le projet professionnel du salarié.

En l’espèce, un salarié avait été engagé par une association par contrat emploi consolidé, pour une durée de douze mois, à compter du 12 novembre 2000 renouvelé à quatre reprises jusqu’au 12 novembre 2005....

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