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Article
Contentieux en matière de transfusion sanguine: quelle compétence pour le juge judiciaire ?
Contentieux en matière de transfusion sanguine: quelle compétence pour le juge judiciaire ?
par C. Fleuriotle 14 janvier 2011
Dans un arrêt du 16 décembre 2010, la deuxième chambre civile juge sur le fondement de l’article 15 de l’ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine, qu’en l’absence de reconnaissance expresse de responsabilité de l’Établissement français du sang (EFS), le juge judiciaire, saisi de l’action directe de la victime contre...
