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Article
Droits du conjoint successible: précisions sur le droit viager d’habitation et d’usage
Droits du conjoint successible: précisions sur le droit viager d’habitation et d’usage
par C. Fleuriotle 12 janvier 2011
Par un arrêt du 15 décembre 2010, la première chambre civile juge, sur le fondement des articles 764 et 971 du code civil, que le défunt ne peut exprimer sa volonté de priver son épouse du droit viager au logement que par un testament authentique reçu par deux...
