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Article
Classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières: précisions sur les sanctions
Classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières: précisions sur les sanctions
par C. Fleuriotle 3 février 2011
Le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie a été interpellé sur le fait que le décret (à l’état de projet au moment de la question) relatif à l’affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente ne prévoit aucune...
