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Article
Mandat d’arrêt et rétention: pas de renvoi de la QPC
Mandat d’arrêt et rétention: pas de renvoi de la QPC
par C. Fleuriotle 25 janvier 2011
Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article 135-2 du code de procédure pénale, concernant l’exécution d’un mandat d’arrêt après le règlement de l’information, la chambre criminelle, par un arrêt du 4 janvier 2011, n’a pas jugé...
