Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Logement de la famille et acte de partage: action en nullité

par C. Fleuriotle 3 février 2011

Dans un arrêt du 12 janvier 2011, la première chambre civile a jugé que les conditions énumérées à l’article 215, alinéa 3, du code civil, relatif à l’action en nullité accordée à l’époux qui n’a pas donné son consentement à un acte concernant le logement de la famille, sont cumulatives. Ainsi l’action en nullité ne...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :