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Article
Conditions de l’inscription d’un nom sur une stèle avant le décès
Conditions de l’inscription d’un nom sur une stèle avant le décès
La première chambre civile juge qu’il résulte de l’article 1128 du code civil que des époux ne peuvent exiger l’inscription de leur nom, avant le décès de l’un d’entre eux, sur la stèle posée sur la sépulture de la famille dont l’épouse est issue, s’il n’est pas constaté que la place disponible dans le caveau est suffisante pour les inhumer.
par C. Fleuriotle 27 janvier 2011
Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d’appel qui juge que des époux peuvent exiger, avant le décès de l’un d’eux, l’inscription de leur patronyme sur la stèle posée sur la sépulture de la famille dont l’épouse est issue, sans constater qu’il y a assez de place pour les inhumer. C’est ce qu’a décidé la première chambre civile dans un arrêt du 12 janvier 2011 (V. Rép. civ. Dalloz, v° Sépulture, par P. Berchon).
En l’espèce, une concession perpétuelle avait été transmise aux héritiers du fondateur. L’un d’entre eux avait apposé sur le caveau son nom...
