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Renonciation à la succession : une modification de l’article 805 du code civil n’est pas envisagée

par C. Fleuriotle 25 février 2011

Interrogé sur l’éventualité d’une modification de l’article 805 du code civil, qui en matière de renonciation à la succession « oblige à faire renoncer non seulement celui qui le souhaite au départ mais ensuite...

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