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Recours par l’administration à la transaction : des modifications
Recours par l’administration à la transaction : des modifications
La circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits allonge notamment la liste des mentions devant se trouver dans un protocole transactionnel.
par C. Fleuriotle 11 avril 2011
La circulaire du premier ministre du 6 avril 2011, publiée au Journal officiel du 8 avril 2011, relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits annule et remplace celle du 6 février 1995 du même nom, cette dernière avait été précisée par la circulaire du 7 septembre 2009 (sur la circulaire du 6 févr. 1995, V. AJDA 1997. 48, étude Lyon-Caen 
; sur la circulaire du 7 sept. 2009, V. Dalloz actualité, 28 sept. 2009, obs. E. Royer isset(node/132579) ? node/132579 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132579). Pour l’essentiel, les modifications apportées par la circulaire du 6 avril 2011 sont les suivantes :
Il est indiqué, au sujet du droit applicable aux transactions conclues par des personnes publiques, que celles qui ont pour objet le règlement ou la prévention de litiges pour le jugement desquels le juge administratif sera compétent sont des contrats administratifs. Concernant les conditions de validité de la transaction, il est précisé qu’en matière de...
