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Article
Les refus de visas de court séjour doivent être motivés
Les refus de visas de court séjour doivent être motivés
par C. Fleuriotle 11 avril 2011
Les dispositions du code communautaire des visas (Règl. CE n° 810/2009, 13 juill. 2009), entré en vigueur le 5 avril 2010 (sur ce texte V. Dalloz actualité, 16 sept. 2009, obs. E. Royer isset(node/132440) ? node/132440 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132440 ; sur son entrée en vigueur, V. Dalloz...
