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Article
Déontologie notariale : précisions ministérielles
Déontologie notariale : précisions ministérielles
par C. Fleuriotle 10 mai 2011
Le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie chargé notamment du commerce et de l’artisanat etc. a été interpellé sur les modes de contrôle de la profession de notaire et sur les liens d’intérêt existant parfois entre notaires et promoteurs au détriment de l’acheteur.
Dans une réponse ministérielle, le secrétaire d’État rappelle que les notaires peuvent faire l’objet de sanctions disciplinaires en cas de contravention aux lois et règlements, infraction aux règles...
