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Article
Droit de plaidoirie et aide juridictionnelle
Droit de plaidoirie et aide juridictionnelle
par C. Fleuriotle 4 mai 2011
Depuis le 1er janvier 2011, l’aide juridictionnelle (AJ) ne concerne plus le droit de plaidoirie (V. Dalloz actualité, 8 févr. 2011, obs. C. Fleuriot isset(node/139398) ? node/139398 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>139398 ;ibid., 8 sept. 2010, obs. S. Lavric isset(node/137154) ? node/137154 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>137154 ). En effet, aux termes de l’article 74 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le droit de plaidoirie (8,84 € par dossier) n’est plus couvert par l’AJ. Par le passé, l’État versait directement cette...
