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Au JO du jour…
8 juillet 2011
8 juillet 2011A signaler, notamment, au Journal officiel du 8 juillet 2011.
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.
Social
- Loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique
Administratif
- Décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011 relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines
- Circulaire du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit
Pénal
-
Décret n° 2011-817 du 6 juillet 2011 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE)
par C. Fleuriot
