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Article
Sans-papiers et peine d’emprisonnement : la CJUE saisie d’une question préjudicielle
Sans-papiers et peine d’emprisonnement : la CJUE saisie d’une question préjudicielle
par C. Fleuriotle 18 juillet 2011
La cour d’appel de Paris a saisi, par une ordonnance du 29 juin 2011, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle sur la conformité à la directive CE n° 2008/115 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (« directive retour »), d’une réglementation nationale, telle l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des...
