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Titres de séjour et exercice du droit d’asile : deux décrets publiés
Titres de séjour et exercice du droit d’asile : deux décrets publiés
Désormais, un recours contre une décision de rejet de l’OFPRA pourra être transmis à la CNDA par voie de télécopie. Un étranger faisant l’objet d’un refus d’entrée en France au titre de l’asile se verra remettre le rapport d’audition de l’OFPRA.
par C. Fleuriotle 12 septembre 2011
Le décret n° 2011-1031 du 29 août 2011 publié au Journal officiel du 31 août 2011 apporte plusieurs modifications concernant l’exercice du droit d’asile. Les recours contre les décisions de rejet de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) peuvent être transmis à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) par voie de télécopie. Il en est de même pour les mémoires et pièces produites dans ce cadre. « La télécopie est régularisée au plus tard le jour de l’audience, soit par la production sur support papier d’un exemplaire du recours revêtu de la...
