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Article
Dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique : une nouvelle contravention
Dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique : une nouvelle contravention
par C. Fleuriotle 12 septembre 2011
La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) a créé, à l’encontre des auteurs des délits de conduite en état alcoolique ou en état d’ivresse manifeste et des délits d’homicide ou de blessures involontaires par conducteur sous l’empire d’un état...
