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Article
Un droit de timbre de 35 euros, sous peine d’irrecevabilité
Un droit de timbre de 35 euros, sous peine d’irrecevabilité
La contribution pour l’aide juridique est exigée du demandeur pour les instances introduites à compter du 1er octobre 2011. Un décret précise les modalités de sa mise en œuvre.
par C. Fleuriotle 30 septembre 2011
La loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a réformé le financement de l’aide juridictionnelle en créant un droit de timbre sur certaines procédures. Celle-ci prévoit en effet « qu’une contribution pour l’aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative ».
Cette taxe, affectée au Conseil national des barreaux, est exigible à compter du 1er octobre 2011. Elle est due par la partie qui introduit une instance. Toutefois, le texte prévoit de nombreuses exceptions. Ainsi, la contribution pour l’aide juridique n’est pas due par...
