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Article
Organisation de la profession d’huissier de justice : deux décrets publiés
Organisation de la profession d’huissier de justice : deux décrets publiés
Deux décrets du 23 septembre 2011 modifient le champ et le régime des activités accessoires dont l’exercice est autorisé aux huissiers de justice, définissent les conditions dans lesquelles les chambres régionales élisent les délégués appelés à faire partie de la chambre nationale des huissiers de justice, etc.
par C. Fleuriotle 27 septembre 2011
Deux décrets d’application de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées ont été publiés au Journal officiel du 25 septembre 2011.
Le décret n° 2011-1172, entré en vigueur le 26 septembre 2011, traite de l’organisation professionnelle des huissiers de justice. Au sujet des chambres départementales, le renouvellement par tiers de leurs membres se fera tous les deux ans. Il est précisé que les fonctions de président de la chambre régionale sont incompatibles avec celles de président de la chambre départementale.
Le texte indique que la Chambre nationale des huissiers de justice est composée des délégués élus par l’ensemble des huissiers de justice...
