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Article
Contribution pour l’aide juridique : mobilisation et circulaire
Contribution pour l’aide juridique : mobilisation et circulaire
par C. Fleuriotle 4 octobre 2011
Divers syndicats et organisations professionnelles se mobilisent contre la contribution pour l’aide juridique, nouveau droit de timbre de 35 € exigé du demandeur pour les instances introduites à compter du 1er octobre 2011 (sur le décr. n° 2011-1202 précisant les modalités de mise en œuvre de cette...
