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Article
Professions du droit : les modalités de l’obligation de formation continue
Professions du droit : les modalités de l’obligation de formation continue
Un décret du 3 octobre 2011 indique le nombre d’heures minimum de formation obligatoire par année civile ou sur une période de deux années et les actions éligibles.
par C. Fleuriotle 6 octobre 2011
Le décret n° 2011-1230, publié au Journal officiel du 5 octobre, précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation de formation continue de certaines professions judiciaires ou juridiques réglementées, à compter du 1er janvier 2012. Ce texte est pris en application de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et...
