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Article
Nom d’usage des personnes mariées : bientôt un arrêté
Nom d’usage des personnes mariées : bientôt un arrêté
par C. Fleuriotle 14 novembre 2011
Le garde des Sceaux indique, dans une réponse ministérielle, que pendant le mariage chacun des époux peut adjoindre ou substituer à son nom de famille celui de son conjoint dont il...
