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Article
Vues sur la propriété d’un voisin : rejet d’une question prioritaire de constitutionnalité
Vues sur la propriété d’un voisin : rejet d’une question prioritaire de constitutionnalité
par C. Fleuriotle 18 novembre 2011
Par un arrêt du 2 novembre 2011, la troisième chambre civile décide de ne pas renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux articles 676 et 677 du code civil. Les demandeurs soutenaient que...
