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Article
Versement du droit de plaidoirie : les exonérations sont fixées
Versement du droit de plaidoirie : les exonérations sont fixées
par C. Fleuriotle 28 novembre 2011
Depuis le 1er janvier 2011, le droit de plaidoirie est exclu de l’aide juridictionnelle (AJ). Opposés à cette mesure, des représentants de la profession d’avocat indiquaient que la demande d’une telle contribution était inimaginable dans certaines situations, comme la défense d’urgence ou lorsque les clients sont mineurs etc. (V. Dalloz actualité, 4 mai 2011 isset(node/144563) ? node/144563 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>144563). Par la suite, le garde des Sceaux a indiqué son accord pour exclure de l’assiette du droit de plaidoirie, le contentieux pénal d’urgence et le...
