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Article
Nouvelle instruction de la demande de permis de construire et pièces manquantes
Nouvelle instruction de la demande de permis de construire et pièces manquantes
par C. Fleuriotle 15 décembre 2011
En cas d’annulation judiciaire du refus de permis de construire, la commune qui procède à une nouvelle instruction de la demande peut-elle exiger la communication de pièces et documents faisant à ses yeux défaut,...
