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Article
Sous-traitance et cautionnement d’un organisme financier
Sous-traitance et cautionnement d’un organisme financier
Dans un arrêt du 14 décembre 2011, la troisième chambre civile juge que le non-respect par l’entrepreneur principal des dispositions relatives aux garanties de paiement dues à son sous-traitant ne le prive pas du droit d’agir à son encontre en réparation des malfaçons affectant les travaux qu’il a réalisés.
par C. Fleuriotle 13 janvier 2012
Aux termes de l’article 14 de la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, « à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l’entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l’entrepreneur d’un établissement qualifié, agréé dans des conditions fixées par décret ».
En l’espèce, un entrepreneur avait confié à une société la réalisation de divers travaux en sous-traitance. Cette société, se prévalant d’un solde impayé sur les différents...
