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Article
Publication d’un décret sur l’application des peines
Publication d’un décret sur l’application des peines
Le décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l’application des peines est publié au Journal officiel du 29 décembre.
par C. Fleuriotle 10 janvier 2012
Entré en vigueur le 1er janvier 2012, le décret du 28 décembre 2011 détermine les modalités pratiques de mise en œuvre des dispositions du code de procédure pénale relatives à l’application des peines issues de la loi no 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (V. Dalloz actualité, 29 août 2011, obs. E. Allain isset(node/146672) ? node/146672 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>146672).
L’article 2 du décret précise que la victime ou la partie civile qui, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 712-16-2 du code de procédure pénale, souhaite être informée de la libération d’une personne condamnée pour une infraction visée à...
