- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Publication d’un décret sur l’application des peines
Publication d’un décret sur l’application des peines
Le décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l’application des peines est publié au Journal officiel du 29 décembre.
par C. Fleuriotle 10 janvier 2012
Entré en vigueur le 1er janvier 2012, le décret du 28 décembre 2011 détermine les modalités pratiques de mise en œuvre des dispositions du code de procédure pénale relatives à l’application des peines issues de la loi no 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (V. Dalloz actualité, 29 août 2011, obs. E. Allain isset(node/146672) ? node/146672 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>146672).
L’article 2 du décret précise que la victime ou la partie civile qui, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 712-16-2 du code de procédure pénale, souhaite être informée de la libération d’une personne condamnée pour une infraction visée à...
Sur le même thème
-
Le régime de réduction de peine applicable dépend de la date de l’écrou en France
-
Interdiction d’exercice d’une activité professionnelle ou sociale : exigence d’un lien direct entre l’infraction commise et l’activité visée
-
Pas de compétence de la loi pénale française à la suite d’un refus d’extradition fondé sur le but politique de la demande
-
Précisions sur la mention de la reconnaissance de culpabilité et l’exécution provisoire des peines
-
Confiscation d’un bien appartenant à la communauté : non-violation du droit de propriété de l’épouse non condamnée
-
L’effectivité renforcée du recours contre les conditions indignes de détention : la distinction entre changement de cellule et transfèrement
-
Motivation du prononcé de l’emprisonnement ferme : ne jouons pas sur les mots
-
Interdiction de manifester : rigueur du dispositif et limites de la peine complémentaire
-
Stupéfiants, douanes et pesée contradictoire : la Cour de cassation clarifie le droit applicable et sanctionne le défaut de motivation de l’amende douanière
-
Non-exécution d’un mandat d’arrêt européen : l’impunité n’est pas une fatalité




