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Article
Suivi socio-judiciaire : des changements
Suivi socio-judiciaire : des changements
Le décret n° 2011-2022 du 28 décembre 2011 relatif à la convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire et à l’appel des décisions du tribunal correctionnel pour mineurs est publié au Journal officiel du 30 décembre. Ses dispositions sont entrées en vigueur.
par C. Fleuriotle 12 janvier 2012
En matière de suivi socio-judiciaire, le décret modifie l’article R. 61-4 du code de procédure pénale (en application de l’art. 20, L. no 2011-939, 10 août 2011, sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, Dalloz actualité, 29 août 2011, obs. E. Allain isset(node/146672) ? node/146672 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>146672). Sont précisées les modalités selon lesquelles les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire sont convoquées dans les huit jours de leur libération, en application de l’article...
